Arrêté du 20 février 2008

Article 5

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Article 5

Modalités financières de la répartition.
La compensation financière prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est plafonnée à 4 900 000 €.
Elle est versée par Réseau ferré de France à l'autorité portuaire dans les conditions suivantes :
― 80 % dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition ;
― tout ou partie des 20 % restants au plus tard le 1er juillet 2011, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance qui seront définis par le directeur général de la mer et des transports et notifiés par lui au directeur général du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire et au président de Réseau ferré de France au plus tard le 31 décembre 2008.

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Modalités financières pour la répartition des voies ferrées portuaires

Résumé. Un montant maximal de 4,9 millions d'euros sera versé par Réseau ferré de France à l'autorité portuaire, avec 80% payables dans les deux mois suivant la répartition et le reste d'ici le 1er juillet 2011, sous réserve de la réalisation d'objectifs de performance.

Modalités financières de la répartition.
La compensation financière prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est plafonnée à 4 900 000 €.
Elle est versée par Réseau ferré de France à l'autorité portuaire dans les conditions suivantes :
― 80 % dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition ;
― tout ou partie des 20 % restants au plus tard le 1er juillet 2011, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance qui seront définis par le directeur général de la mer et des transports et notifiés par lui au directeur général du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire et au président de Réseau ferré de France au plus tard le 31 décembre 2008.

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