Arrêté du 20 février 2007

Article 361-2

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Créé le 2 mars 2007 · Abrogé le 2 août 2021

Sans préjudice des dispositions du chapitre IV, les établissements assujettis utilisant l'approche standard ne pourront plus revenir à l'approche de base du risque opérationnel, sauf pour un motif dûment justifié, après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au dimanche 1 août 2021

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au vendredi 22 janvier 2010