JORF n°57 du 8 mars 2003

Arrêté du 20 février 2003

Rectificatif au Journal officiel du 23 février 2003, page 3288, 1re colonne, art. 1er, 2e tiret, 3e ligne, au lieu de : « ... (S) ». », lire : « ... (SI) ». ».