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Arrêté du 20 février 2002

portant approbation d'une modification au règlement intérieur d'une chambre interdépartementale des notaires

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2002, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles, tel que modifié par la délibération de cette chambre en date du 16 mai 2000.

Arrêté du 20 février 2002