JORF n°50 du 28 février 2001

Art. 4. - Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 31 mars 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).


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Art. 4. - Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 31 mars 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).