Arrêté du 20 février 1998

Article 4

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Article 4

Le directeur du personnel et de l'administration et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 juin 2005

Créé le 24 février 1998 · Abrogé le 23 juin 2005

Le directeur du personnel et de l'administration et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 juin 2005

En vigueur du mardi 24 février 1998 au mercredi 22 juin 2005

Source : Légifrance