Créé le 24 février 1998 · Abrogé le 23 juin 2005
Le directeur du personnel et de l'administration et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.