Arrêté du 20 février 1998

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 5 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation des services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

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Abrogé23 juin 2005

Créé le 24 février 1998 · Abrogé le 23 juin 2005

L'arrêté du 5 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation des services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-11-05

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 juin 2005

En vigueur du mardi 24 février 1998 au mercredi 22 juin 2005

Source : Légifrance