Arrêté du 20 février 1998

Article 2

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Article 2

Le service de la régulation et de la sécurité se compose de trois sous-directions :

La sous-direction des études et de l'animation (sous-direction A) est chargée des études économiques et de la documentation économique générale, en liaison avec les autres services compétents en la matière. Elle élabore la politique de la consommation et de la vie associative. Elle anime les services déconcentrés et programme leurs activités. Elle anime et coordonne, dans les domaines de compétences de la direction, les actions en matière d'information et de relations avec les publics.

La sous-direction de la concurrence et des affaires juridiques (sous-direction B) est chargée de l'élaboration de la politique nationale et internationale de la concurrence, du traitement des affaires juridiques et du contentieux, de l'instruction des dossiers nationaux et communautaires de concentration et d'aides. Elle participe à l'élaboration et au contrôle de la réglementation applicable aux marchés publics et aux délégations de services publics.

La sous-direction de la protection du consommateur (sous-direction C) est chargée de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation, de la sécurité des produits alimentaires, des produits industriels et des services, des questions générales relatives à la loyauté des transactions. Elle assure les relations de la direction avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les matières relevant de sa compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 juin 2005

Créé le 24 février 1998 · Abrogé le 23 juin 2005

Le service de la régulation et de la sécurité se compose de trois sous-directions :

La sous-direction des études et de l'animation (sous-direction A) est chargée des études économiques et de la documentation économique générale, en liaison avec les autres services compétents en la matière. Elle élabore la politique de la consommation et de la vie associative. Elle anime les services déconcentrés et programme leurs activités. Elle anime et coordonne, dans les domaines de compétences de la direction, les actions en matière d'information et de relations avec les publics.

La sous-direction de la concurrence et des affaires juridiques (sous-direction B) est chargée de l'élaboration de la politique nationale et internationale de la concurrence, du traitement des affaires juridiques et du contentieux, de l'instruction des dossiers nationaux et communautaires de concentration et d'aides. Elle participe à l'élaboration et au contrôle de la réglementation applicable aux marchés publics et aux délégations de services publics.

La sous-direction de la protection du consommateur (sous-direction C) est chargée de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation, de la sécurité des produits alimentaires, des produits industriels et des services, des questions générales relatives à la loyauté des transactions. Elle assure les relations de la direction avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les matières relevant de sa compétence.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 juin 2005

En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au mercredi 22 juin 2005

En vigueur du mardi 24 février 1998 au mercredi 12 décembre 2001

Source : Légifrance