Arrêté du 20 février 1998

Art. 4. - L'arrêté du 5 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation des services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

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Art. 4. - L'arrêté du 5 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation des services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.