Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 février 1997

portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1997, Mme Gobert (Mireille), épouse Horth, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 4 mars 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Cayenne.

Arrêté du 20 février 1997