Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 février 1996, est fixé le modèle du formulaire << déclaration d'employeur pour tous emplois familiaux avec demandes d'immatriculation du salarié,
d'allocation de garde d'enfant à domicile, d'exonération de cotisations d'employeur >> S 1224 a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-4008. Le formulaire S 1224, enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3880,
cesse d'être utilisé.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ......................................................