JORF n°55 du 5 mars 1996

Arrêté du 20 février 1996

APPLICATION DES REGLEMENTS CE 82287 ET 82387 DU 16-03-1982,DE L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972.

L'ENRICHISSEMENT PAR SUCRAGE A SEC OU PAR ADJONCTION DE MOUTS DE RAISINS CONCENTRE OU DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE EST AUTORISE,A COMPTER DE LA DATE DE DEBUT DES VENDANGES FIXEES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION,POUR LES RAISINS FRAIS ET LES MOUTS DE LA RECOLTE 1995,SOUS RESERVE QUE LES VINS OBTENUS REPONDENT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION Y FIXEES.