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Arrêté du 20 février 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 20 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 mai 1995,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 20 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 85,060 p. 100 ;
Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,921 p. 100 ;
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,752 p. 100 ;
Assurance maladie des salariés agricoles : 3,267 p. 100.

1 version

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE PREVUE A L'ART. 20 DE LA LOI SUSVISEE EST REPARTI ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DANS LES PROPORTIONS SUIVANTES:

REGIME GENERAL D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES: 85,060%;

ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES: 6,921%;

ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: 4,752%;

ASSURANCE MALADIE DES SALARIES AGRICOLES: 3,267%.

Fait à Paris, le 20 février 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

et de la gestion de la sécurité sociale,

D. LIBAULT

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. RIOU-CANALS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN

Arrêté du 20 février 1996