Arrêté du 20 février 1995

Article 2

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Article 2

En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :

Interne de troisième et quatrième année : 11 220 F ;

Interne de première et deuxième année et résident en médecine :

8 980 F ;

Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

7 400 F.

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Périmé1 novembre 1995

Créé le 1 mars 1995 · Périmé le 1 novembre 1995

En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :

Interne de troisième et quatrième année : 11 220 F ;

Interne de première et deuxième année et résident en médecine :

8 980 F ;

Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

7 400 F.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 novembre 1995

En vigueur du mercredi 1 mars 1995 au mardi 31 octobre 1995

Source : Légifrance