JORF n°53 du 3 mars 1995

Arrêté du 20 février 1995

LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR PROCEDER AUX CATEGORIES DE VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR EST ACCORDE A COMPTER DU 01-01-1995,A L'ORGANISME SUIVANT:

APAVE LYONNAISE,BP 3,ROUTE DE SAINT-BEL,69811 TASSIN CEDEX,GH 59 B,PENDANT LES PHASES EXPLOITATION ET CONSTRUCTION,POUR UNE DUREE D'UN AN,ET GH 59 TOUTES CATEGORIES,PENDANT LES PHASES DE CONCEPTION,CONSTRUCTION,EXPLOITATION,POUR UNE DUREE D'UN AN.