Art. 1er. - Les sommes versées par la Caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle des organismes mentionnés à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de l'urbanisme, du logement et des services communs selon les modalités suivantes:
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