Arrêté du 20 février 1992

Article 1

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Article 1

L'avis du service des domaines doit être demandé à titre consultatif pour les projets d'opérations immobilières définis à l'

article 2

quand ils sont poursuivis par :

France Télécom ;

les sociétés, associations ou organismes de toute nature dont l'objet autorise expressément l'exercice d'une activité immobilière et qui se trouvent placés en droit ou en fait sous le contrôle de France Télécom.

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En vigueur depuis le 3 mars 1992

L'avis du service des domaines doit être demandé à titre consultatif pour les projets d'opérations immobilières définis à l'article 2 quand ils sont poursuivis par :

  • France Télécom ;
  • les sociétés, associations ou organismes de toute nature dont l'objet autorise expressément l'exercice d'une activité immobilière et qui se trouvent placés en droit ou en fait sous le contrôle de France Télécom.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-02-20 art. 2

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En vigueur depuis le mardi 3 mars 1992

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