En vigueur depuis le 2 mars 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel avenant à la convention collective
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989 à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, les dispositions de l'avenant n° 6 du 13 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
1 version