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Arrêté du 20 février 1989

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale peut saisir le conseil général des ponts et chaussées de toute demande d'inspection ou d'enquête sur les affaires particulières relevant des activités visées à l'article 1er ci-dessus.

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Abrogé2 juin 2005

Créé le 8 mars 1989 · Abrogé le 2 juin 2005

Conformément à l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale peut saisir le conseil général des ponts et chaussées de toute demande d'inspection ou d'enquête sur les affaires particulières relevant des activités visées à l'article 1er ci-dessus.

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Abrogé depuis le jeudi 2 juin 2005

En vigueur du mercredi 8 mars 1989 au mercredi 1 juin 2005

Source : Légifrance