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Arrêté du 20 février 1989

Article 1

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Article 1

La mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions conformément au protocole interministériel du 26 mars 1964 et à l'avenant interministériel n° 1 du 5 juin 1969 relatifs au contrôle et à la réalisation des opérations d'équipement sanitaire et social, relevant de la compétence du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

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Abrogé2 juin 2005

Créé le 8 mars 1989 · Abrogé le 2 juin 2005

La mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions conformément au protocole interministériel du 26 mars 1964 et à l'avenant interministériel n° 1 du 5 juin 1969 relatifs au contrôle et à la réalisation des opérations d'équipement sanitaire et social, relevant de la compétence du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 juin 2005

En vigueur du mercredi 8 mars 1989 au mercredi 1 juin 2005

Source : Légifrance