Créé le 8 mars 1989 · Abrogé le 2 juin 2005
La mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions conformément au protocole interministériel du 26 mars 1964 et à l'avenant interministériel n° 1 du 5 juin 1969 relatifs au contrôle et à la réalisation des opérations d'équipement sanitaire et social, relevant de la compétence du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.