MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-07-1946 (ART. 1,2 ET 3).

LES REPRESENTANTS DESIGNES PAR L'ARRETE DU 02-05-1984 EXERCERONT JUSQU'A L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT ARRETE.

LES ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RESTENT FIXEES PAR L'ART. 6 DE LA LOI DU 12-04-1941.