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ARRETE du 20 février 1981

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans leur champ d'application, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions des annexes LXV du 7 octobre 1980 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs ", et " Ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée.

Les dispositions des annexes LXV aux avenants " Ouvriers " et " Collaborateurs " sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 20 mars 1981

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Extension des règles d'une convention collective dans le secteur du bois

Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs du secteur du bois, en accord avec une convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans leur champ d'application, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions des annexes LXV du 7 octobre 1980 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs ", et " Ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée.

Les dispositions des annexes LXV aux avenants " Ouvriers " et " Collaborateurs " sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 1981

Source : Légifrance