En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de commercialisation de mélanges pour l'environnement
Résumé. Un arrêté autorise la vente de mélanges pour protéger l'environnement, avec des spécifications détaillées en annexe.
Sont autorisés à la commercialisation, dans la catégorie « Mélange récolté directement », les mélanges pour la préservation de l'environnement dont les caractéristiques figurent en annexe 1 du présent arrêté.