JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code des impositions sur les biens et les services, notamment ses articles L. 422-20 et L. 422-24 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6328-7 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2024 fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fonds à la société Aéroport de Cornouaille

Résumé La société Aéroport de Cornouaille reçoit 1 187 077 euros car la concession de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan est terminée.

Au titre de la part du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est alloué 1 187 077 € à la société Aéroport de Cornouaille (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan à l'échéance du 26 mai 2024).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet article dit que l'arrêté sera rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des aéroports,

M. Hersemul