Arrêté du 20 décembre 2024

Article 5

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Article 5

Le montant global de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) pour l'année 2024, est fixé à 700 millions d'euros.
Ce montant est réparti entre les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé), au prorata de la contribution de chacune d'elles pour la constitution du montant global de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 précité :
1° La part de ce montant attribuée pour la dotation versée au titre des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) est répartie entre les huit groupes de comparaison, déterminés dans les conditions prévues à l'article 5 (Répartition de la dotation pour les activités de sécurité sociale en 2024), au prorata de la valorisation de l'activité produite par les établissements qui les composent sur le champ d'activité correspondant au groupe de comparaison. L'activité prise en compte pour effectuer cette répartition est celle de l'année précédente, valorisée sur la base des tarifs nationaux mentionnés à l'article L. 162-22-3 du même code (Tarifs nationaux pour les soins hospitaliers) ;
2° La part de ce montant attribuée pour la dotation versée au titre des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) est répartie entre les cinq groupes de comparaison, déterminés dans les conditions prévues à l'article 5 (Répartition de la dotation pour les activités de sécurité sociale en 2024), au prorata des recettes perçues au cours de l'année précédente par les établissements qui les composent. Ces recettes perçues au cours de l'année précédente sont établies sur la base des montants mentionnés à l'article R. 162-31-5 du même code (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques) ;
3° La part de ce montant attribuée pour la dotation versée au titre des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) est répartie entre les quatre groupes de comparaison, déterminés dans les conditions prévues à l'article 5 (Répartition de la dotation pour les activités de sécurité sociale en 2024), au prorata de la valorisation de l'activité produite par les établissements qui les composent sur le champ d'activité correspondant au groupe de comparaison. L'activité prise en compte pour effectuer cette répartition est celle de l'année précédente, valorisée sur la base des tarifs nationaux mentionnés à l'article L. 162-23-4 du même code (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) et en application du 1° du I de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 susvisé (Dispositions transitoires et modalités de calcul des dotations forfaitaires pour les établissements de santé).

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Répartition de la dotation pour les activités de sécurité sociale en 2024

Résumé. En 2024, 700 millions d'euros sont répartis entre trois types d'activités de sécurité sociale selon leur importance et des groupes spéciaux.

Le montant global de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) pour l'année 2024, est fixé à 700 millions d'euros.
Ce montant est réparti entre les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé), au prorata de la contribution de chacune d'elles pour la constitution du montant global de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 précité :
1° La part de ce montant attribuée pour la dotation versée au titre des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) est répartie entre les huit groupes de comparaison, déterminés dans les conditions prévues à l'article 5 (Répartition de la dotation pour les activités de sécurité sociale en 2024), au prorata de la valorisation de l'activité produite par les établissements qui les composent sur le champ d'activité correspondant au groupe de comparaison. L'activité prise en compte pour effectuer cette répartition est celle de l'année précédente, valorisée sur la base des tarifs nationaux mentionnés à l'article L. 162-22-3 du même code (Tarifs nationaux pour les soins hospitaliers) ;
2° La part de ce montant attribuée pour la dotation versée au titre des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) est répartie entre les cinq groupes de comparaison, déterminés dans les conditions prévues à l'article 5 (Répartition de la dotation pour les activités de sécurité sociale en 2024), au prorata des recettes perçues au cours de l'année précédente par les établissements qui les composent. Ces recettes perçues au cours de l'année précédente sont établies sur la base des montants mentionnés à l'article R. 162-31-5 du même code (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques) ;
3° La part de ce montant attribuée pour la dotation versée au titre des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) est répartie entre les quatre groupes de comparaison, déterminés dans les conditions prévues à l'article 5 (Répartition de la dotation pour les activités de sécurité sociale en 2024), au prorata de la valorisation de l'activité produite par les établissements qui les composent sur le champ d'activité correspondant au groupe de comparaison. L'activité prise en compte pour effectuer cette répartition est celle de l'année précédente, valorisée sur la base des tarifs nationaux mentionnés à l'article L. 162-23-4 du même code (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) et en application du 1° du I de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 susvisé (Dispositions transitoires et modalités de calcul des dotations forfaitaires pour les établissements de santé).

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