Arrêté du 20 décembre 2024

Article 11

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Article 11

Dans l'attente de la fixation du montant susmentionné au titre de l'année considérée dans les conditions de l'article R. 162-36-4 du code de la sécurité sociale (Dotation complémentaire pour les établissements de santé), un acompte mensuel est déterminé sur la base du montant de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du même code (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) arrêté au titre de l'année précédente.
Le montant des recettes perçues par l'établissement au titre de cette dotation pour l'année considérée fait l'objet d'une régularisation, au plus tard le 30 avril de l'année suivante, par comparaison entre les montants versés au titre de l'acompte susmentionné et le montant de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) arrêté pour l'année considérée en application du présent arrêté.

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Détermination et régularisation des acomptes mensuels de dotation

Résumé. Un acompte mensuel est versé jusqu'à ce que le montant final soit connu, et les recettes sont ajustées d'ici le 30 avril de l'année suivante.

Dans l'attente de la fixation du montant susmentionné au titre de l'année considérée dans les conditions de l'article R. 162-36-4 du code de la sécurité sociale (Dotation complémentaire pour les établissements de santé), un acompte mensuel est déterminé sur la base du montant de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du même code (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) arrêté au titre de l'année précédente.
Le montant des recettes perçues par l'établissement au titre de cette dotation pour l'année considérée fait l'objet d'une régularisation, au plus tard le 30 avril de l'année suivante, par comparaison entre les montants versés au titre de l'acompte susmentionné et le montant de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) arrêté pour l'année considérée en application du présent arrêté.

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