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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comptabilisation du versement au Trésor public
Résumé La SPPICAV doit enregistrer le paiement au Trésor public comme une dépense.
Article 616-18
Le versement au Trésor public prévu à l'article L. 221-4 du code de l'énergie est comptabilisé en charges.
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