Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 11 sur la grille des salaires
Résumé Les entreprises de fruits et légumes doivent appliquer les nouvelles règles de salaire pour les légumes frais.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 11 du 14 septembre 2023 à la grille des salaires conventionnels (annexe légumes frais prêt à l'emploi), à la convention collective nationale susvisée.
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