Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clarification des catégories professionnelles pour les coopératives
Résumé Les coopératives des secteurs 1 à 4 doivent choisir leur bonne catégorie.
Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.
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