Arrêté du 20 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi

Résumé. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance