Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté du 20 décembre 2022
Résumé Un article de loi change et s'appliquera à partir du 1er juillet 2023.
L'article 5 de l'arrêté du 10 novembre 2022 modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française. »
1 version