JORF n°0295 du 21 décembre 2022

Arrêté du 20 décembre 2022

La ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,

Vu l'article L. 122-8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie ;

Vu le décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix à terme des quotas d'émission

Résumé Les prix des quotas d'émission pour 2021 et 2022 sont fixés par l'arrêté.

1° Pour les coûts supportés en 2021, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 25,09 € par tonne ;
2° Pour l'avance de l'aide au titre des coûts supportés en 2022 en application du 1 du IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 48,82 € par tonne ;
3° Pour les coûts supportés en 2022, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 54 € par tonne.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coefficient de décarbonation de la production d'électricité en 2020

Résumé En 2020, presque toute l'électricité française était propre.

Le coefficient représentant la part d'électricité décarbonée dans la production nationale d'électricité est de 92,5 % en 2020.

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Article 3

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Chargés de l'exécution

Résumé Trois directeurs doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice du budget et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe