Est acceptée la dévolution au titre de l'agrément en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des biens et des actions de l'association Transports et services, 66, rue des Archives, 75003 Paris au profit de l'opérateur de compétences ESSFIMO, 14, rue Riquet, 75019 Paris portant sur une situation nette de 39 619 491 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2018 de Transports et services.
Arrêté du 20 décembre 2019
Article 1
Historique des versions
Est acceptée la dévolution au titre de l'agrément en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des biens et des actions de l'association Transports et services, 66, rue des Archives, 75003 Paris au profit de l'opérateur de compétences ESSFIMO, 14, rue Riquet, 75019 Paris portant sur une situation nette de 39 619 491 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2018 de Transports et services.