En vigueur depuis le 30 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de rémunération pour les agents du ministère de la justice
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.