JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Arrêté du 20 décembre 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,

Arrête :

Article 1

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont réorganisés comme suit :

| DÉPARTEMENT | SERVICES AVANT RÉORGANISATION | SERVICES APRÈS RÉORGANISATION | DATE D'EFFET | |-------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------|---------------| | 36 - Indre |Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Châteauroux 1|Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Châteauroux 1|14 février 2019| |Service de la publicité foncière de Châteauroux 2| | | | | 82 - Tarn-et-Garonne | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Montauban 1 | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Montauban 1 |19 février 2019| | Service de la publicité foncière de Montauban 2 | | | | | 61 - Orne | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Alençon 1 | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Alençon 1 |21 février 2019| | Service de la publicité foncière d'Alençon 2 | | | | | Service de la publicité foncière d'Alençon 3 | | | | | Service de la publicité foncière d'Alençon 4 | | | |

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Article 2

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffee