JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Arrêté du 20 décembre 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2018, l'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Millas 14 décembre 2017 », dont le siège social est situé chez M. Alain Atgé, 2 carrer del Boulouna à Saint-Féliu-d'Avall (66170).
L'association fournit annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, à compter de la publication du présent arrêté :

- la liste actualisée de ses adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.