JORF n°0296 du 22 décembre 2018

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Carcassonne établissements hospitaliers est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Carcassonne (Aude).


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Carcassonne établissements hospitaliers est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Carcassonne (Aude).