Article 1
Les règles suivantes édictées par l'Association des producteurs d'endives de France sont étendues à compter du 1er septembre 2013, jusqu'au 31 décembre 2015, à l'ensemble des producteurs d'endives établis en France, non membres d'organisations de producteurs adhérentes à l'association.
1° Règles de connaissance de la production :
Au 1er septembre de caque année, fourniture :
― des superficies emblavées ;
― des capacités frigorifiques en volume et en nombre de pallox ;
― des capacités de forçage en volume de salles et en nombre total de bacs ;
― des périodes de forçage (début et fin).
Pour les unités de forçage individuelles ou collectives ayant mis en marché plus de 100 tonnes d'endives entre le 1er septembre 2012 et le 31 août 2013 :
― déclaration hebdomadaire obligatoire du nombre de bacs mis en forçage en endives (blanches ou rouges) et Carmine ;
― déclaration le lundi suivant chaque fin de semaine des volumes commercialisés en endives (blanches ou rouges) et Carmine.
2° Règles de commercialisation :
Respect des règles de conditionnement, de production et d'emballage définies par l'APEF pour la dernière mise en marché et portant notamment sur :
― les types d'emballages (matériaux et dimension notamment) à utiliser ;
― le poids net par type d'emballage ;
― le nombre minimum et maximum de chicons par emballage, avec éventuellement l'indication (marquage) de ce nombre sur l'emballage ;
― le poids et/ou le nombre minimum ou maximum des chicons (calibre).
Obligation de transporter, de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage et estampillage. Tous les lots commercialisés sont obligatoirement estampillés, le cas échéant, avec une étiquette de mise en marché. L'estampille conforme au modèle agréé par l'APEF est délivrée gratuitement et apposée sur tous les emballages. Le contrôle est assuré par les agents agréés par l'APEF.
Outre les mesures permettant l'identification du produit, il est fait obligation de faire figurer dans le rectangle d'inscription prévu par la norme, en sus de l'origine France ou Europe :
― soit l'appellation locale, soit le(s) département(s) d'origine, soit « Nord de la France » ;
― le poids net d'endives contenues dans chaque emballage tel que prévu par le fascicule AFNOR n° 02.000 ;
― le nombre de chicons contenus sur certains emballages.
Tous les lots commercialisés sont obligatoirement :
― identifiés aux marques propriétés des OP et/ou des producteurs, les autres marques, clients, distributeurs, notamment, feront l'objet d'un agrément préalable par l'APEF ;
― déterminés par un code dont les trois premiers caractères correspondront au jour d'emballage du lot, défini de manière aléatoire par le conditionneur.
Ce numéro de lot figure sur les emballages et unité consommateur, à l'exclusion de toute autre mention de date.
3° Règles de protection de l'environnement :
Obligation de respecter les règles relatives :
― à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures ;
― à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires ou engrais ;
― à la destination des produits retirés du marché.
Accepter tout prélèvement d'endive en vue de faire procéder au contrôle de la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires dans le cadre du plan de surveillance défini par l'APEF.
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