JORF n°0028 du 2 février 2013

Arrêté du 20 décembre 2012

Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2012, édition électronique, texte n° 82, et édition papier, page 20453, 2e colonne, article 2 :
Au lieu de : « Les stocks d'engrais minéraux conformes à la norme NF U 42-1 (décembre 1981)... »,
Lire : « Les stocks d'engrais minéraux conformes à la norme NF U 42-001 (décembre 1981)... ».