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Arrêté du 20 décembre 2011

relatif à la modification des modalités de prise en charge des cathéters et accessoires pour pompe à insuline externe et de la prestation pour pompe à insuline externe et à la modification de la date de fin de prise en charge du forfait de formation technique individuelle d'initiation à l'utilisation de la pompe à insuline externe inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 décembre 2011 sur les pompes à insuline

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2011 crée des codes pour la prise en charge des pompes à insuline externes et leurs accessoires, remplace les anciens codes, prolonge la prise en charge d'un forfait de formation jusqu'au 15 juin 2014, entre en vigueur après publication et confie sa mise en œuvre aux directeurs de la santé et de la sécurité sociale.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;

Vu l'avis de projet relatif à la modification des modalités de prise en charge des cathéters et accessoires pour pompe à insuline externe et de la prestation pour pompe à insuline externe, publié le 22 septembre 2011,

Arrêtent :

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Création de codes pour la prise en charge des pompes à insuline externes

Résumé. Un arrêté crée des codes pour la prise en charge des pompes à insuline externes, incluant les cathéters et consommables associés, ainsi que les prestations journalières de maintenance et de formation des patients.
Au titre Ier, chapitre Ier, section 2, sous-section 5, dans le paragraphe 4 « Pompes à insuline externes, portables et programmables », après le code 1146183, sont créés les codes suivants :
CODE NOMENCLATURE
1120663 Perfusion, pompe externe à insuline, cathet. et consom. associés, forf. journalier.
  Forfait journalier pour cathéter et consommables associés pour pompe externe à insuline.
  Ce forfait, facturé par journée de prise en charge, comprend la fourniture par le prestataire des cathéters et consommables, conformément à la prescription médicale établie en référence aux recommandations professionnelles de bonne pratique.
  La prise en charge de cette référence est assurée pour l'administration de l'insuline.
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2014
1130058 Perfusion, pompe externe à insuline, prestation journalière.
  Cette prestation comprend au minimum :
  ― la fourniture et la livraison des accessoires et la livraison des consommables ;
  ― la fourniture de la notice d'utilisation du matériel et d'un livret patient comprenant les coordonnées du prestataire (comprenant entre autres le numéro d'astreinte technique) ainsi que le contenu de la prestation ;
  ― l'organisation d'une astreinte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept ;
  ― l'intervention, si nécessaire à domicile, dans les douze heures suivant la demande, pour la maintenance et la réparation du matériel ;
  ― en cas d'impossibilité de réparation dans les vingt-quatre heures, la fourniture d'une pompe de remplacement de même modèle, si nécessaire ;
  ― la récupération, le nettoyage, la décontamination et la révision technique de la pompe selon les recommandations du fabricant ;
  ― le retour d'information écrit au prescripteur sur le suivi des patients et les incidents ainsi que le compte rendu de toutes les interventions ;
  ― un rappel régulier de la formation technique initiale du patient ainsi que la vérification du bon fonctionnement de la pompe. Ce rappel et cette vérification de la pompe seront réalisés par le prestataire au bout de trois mois puis tous les six mois soit chez le prestataire soit au domicile du patient. Cette intervention est justifiée au domicile pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer et pour permettre la formation technique continue des personnes de l'entourage (dont l'intervention est nécessaire dans le traitement) et ayant également des difficultés à se déplacer.
  La formation est suivie d'une évaluation par le prestataire et d'un retour de l'information au prescripteur.
  Cette formation technique continue, réalisée par le prestataire, doit comprendre :
  1. L'évaluation des connaissances du patient au début de la formation ainsi qu'à la fin ;
  2. La reprise point par point de la formation technique initiale, en faisant refaire les manipulations par le patient, ainsi que les règles de sécurité ;
  3. La reprise de ce qui n'a pas été compris ;
  4. La vérification de la pompe, son bon entretien et la bonne connaissance par le patient de la technique de reprogrammation ;
  5. La vérification que le patient a toujours son schéma de remplacement, ainsi que la date de péremption de l'insuline, du stylo et du kit d'urgence.
  Date de fin de prise en charge : 15 juin 2014.
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Modification des codes de pompes à insuline

Résumé. Un arrêté remplace les anciens codes de pompes à insuline par de nouveaux codes pour mieux organiser leur prise en charge.

Les codes 1110908 et 1188069 correspondant aux codes de « perfusion, système actif, cathéter et consommables associés pour pompe, insuline » et « perfusion, pompe externe à insuline, forfait mensuel » tels que définis par la nomenclature actuelle sont radiés et remplacés par la nouvelle nomenclature définie à l'article 1er (Création de codes pour la prise en charge des pompes à insuline externes) du présent arrêté.

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Prolongation de la prise en charge d'un forfait de formation pour pompes à insuline

Résumé. La date de fin de prise en charge d'un forfait de formation pour l'utilisation d'une pompe à insuline externe est prolongée jusqu'au 15 juin 2014.

La date de fin de prise en charge du code 1146183 correspondant au forfait de formation technique individuelle d'initiation à l'utilisation de la pompe à insuline externe est remplacée par 15 juin 2014.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Exécution d'un arrêté sur les pompes à insuline

Résumé. L'arrêté confie aux directeurs de la santé et de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

Arrêté du 20 décembre 2011
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Article 4
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