Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2011, la convention constitutive du groupement GIP-JCI (« Justice coopération internationale ») formée entre le ministère de la justice et des libertés, l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur du notariat et la Chambre nationale des huissiers de justice est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du ministère de la justice et des libertés.