JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Arrêté du 20 décembre 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2011, la modification du règlement intérieur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi que la mesure transitoire adoptées par la délibération en date du 13 octobre 2011 sont approuvées.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, 5, quai de l'Horloge, 75001 Paris (téléphone : 01-43-29-36-80 ; télécopie : 01-43-54-17-59).