Périmé1 janvier 2012
Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 janvier 2012
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.
Arrêté du 20 décembre 2010
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 janvier 2012
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.
Périmé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au samedi 31 décembre 2011
Source : Légifrance