JORF n°0298 du 24 décembre 2010

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel (deux annexes) du 9 avril 2010, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le secteur du négoce de l'ameublement.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel (deux annexes) du 9 avril 2010, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le secteur du négoce de l'ameublement.