Lors de la première et troisième semaine de chaque mois, l'organisme agréé transmet à l'ADEME la liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-114 du code de l'environnement. La liste est importée au format CSV ou saisie manuellement via une interface mise à disposition par l'ADEME.

Cette liste contient pour chaque opérateur les informations suivantes :

Raison sociale.

Numéro SIRET, pour les opérateurs établis en France et dont les activités ne relèvent pas du Très Secret.

Adresse postale.

Code postal, selon le référentiel défini par l'ADEME.

Commune, selon le référentiel défini par l'ADEME.

Pays.

Secteur d'activité.

Numéro de l'attestation.

Catégorie de l'attestation.

Date de délivrance de l'attestation.

Date de validité de l'attestation.

I.-L'organisme agréé dont l'accréditation prévue à l' article R. 543-108 du code de l'environnement est retirée par l'organisme d'accréditation n'est plus autorisé à délivrer d' attestation de capacité ni à maintenir les attestations existantes.

Il informe les opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité en vigueur dans les meilleurs délais, afin que ces opérateurs puissent s'adresser à un autre organisme agréé en vue de transférer le cas échéant l'attestation de capacité. Ce nouvel organisme agréé demande à l'organisme qui s'est vu retirer son agrément les dossiers de ces opérateurs (rapports d'audits précédents, non-conformités en suspens, plaintes reçues et suites données). En l'absence de transfert du dossier des opérateurs, les demandes de ces opérateurs sont traitées comme des demandes initiales.

II.-En cas de cessation d'activité, un organisme agréé informe les opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité en vigueur dans les meilleurs délais, afin que ces opérateurs puissent s'adresser à un autre organisme agréé en vue de transférer le cas échéant l'attestation de capacité.

Lors de la première et troisième semaine de chaque mois, l'organisme agréé transmet à l'ADEME la liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-114 du code de l'environnement. La liste est importée au format CSV ou saisie manuellement via une interface mise à disposition par l'ADEME.

Numéro SIRET, pour les opérateurs établis en France et dont les activités ne relèvent pas du secret défense.

Code postal, selon le référentiel défini par l'ADEME.

Commune, selon le référentiel défini par l'ADEME.

Numéro de l'attestation.

Catégorie de l'attestation.

Date de délivrance de l'attestation.

Date de validité de l'attestation.

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.