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Arrêté du 20 décembre 2007

portant délégation de signature (cabinet)

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La ministre du logement et de la ville,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

Délégation permanente est donnée à M. Alain Lecomte, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2007.

Christine Boutin

Arrêté du 20 décembre 2007
Article 1
Article 2