Article 1
Les demandes tendant à obtenir les taux réduits de retenue à la source prévus par les conventions fiscales internationales seront présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 13 juillet 2005 portant délégation de signature,
Arrête :
Les demandes tendant à obtenir les taux réduits de retenue à la source prévus par les conventions fiscales internationales seront présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Fait à Paris, le 20 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
adjointe au directeur général des impôts,
M.-C. Lepetit