JORF n°9 du 11 janvier 2007

Arrêté du 20 décembre 2006

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret du 13 juillet 2005 portant délégation de signature,

Arrête :

Article 1

Les demandes tendant à obtenir les taux réduits de retenue à la source prévus par les conventions fiscales internationales seront présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

Fait à Paris, le 20 décembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

adjointe au directeur général des impôts,

M.-C. Lepetit