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Arrêté du 20 décembre 2006

portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique

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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des notaires de France », dont le siège est à Paris.

Arrêté du 20 décembre 2006