Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-huit mille sept cent soixante euros (38 760 ).
Arrêté du 20 décembre 2005
Article 2
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Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-huit mille sept cent soixante euros (38 760 ).